CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE – FOYER GAZ MONTRÉAL

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGVS ») définissent les règles applicables à tous les services, ventes de produits, installations et interventions effectués par Foyer Gaz Montréal.

Toute commande, achat ou demande de service implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGVS.

1. Champ d’application

Les CGVS s’appliquent à toutes les prestations offertes par Foyer Gaz Montréal, incluant :

  • entretien préventif, inspection et nettoyage ;
  • réparation et diagnostic ;
  • installation ou remplacement d’équipements à gaz ;
  • mise en service, ajustement et optimisation ;
  • vente de pièces, produits ou équipements ;
  • assistance technique, conseils et support.
2. Commandes, rendez-vous et devis
  • Une intervention ou une commande est considérée comme confirmée dès l’acceptation d’un devis ou la prise de rendez-vous.
  • Certains travaux nécessitent un devis écrit. Toute modification demandée par le client pourra ajuster le prix.
  • Foyer Gaz Montréal se réserve le droit de refuser ou reporter un rendez-vous si les conditions de sécurité ne sont pas adéquates.
3. Prix, facturation et paiements
  • Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens.
  • Les tarifs incluent la main-d’œuvre, les frais de déplacement (selon secteur) et les pièces utilisées, sauf indication contraire.
  • Le paiement est dû à réception de la facture, sauf conditions particulières mentionnées sur celle-ci.
  • Les modes de paiement acceptés : carte, virement, comptant, ou plateforme sécurisée.
Retards de paiement
  • Après 21 jours, Foyer Gaz Montréal pourra appliquer des frais fixes équivalant à 10 % du montant dû et suspendre les services futurs.
  • Après 60 jours, le dossier pourra être transféré à une agence de recouvrement ; tous les frais seront à la charge du client.
4. Responsabilités du client

Le client s’engage à :

  • fournir accès aux appareils et installations ;
  • assurer un environnement sécuritaire ;
  • fournir des informations exactes sur l’historique, les problèmes et l’état de l’équipement ;
  • respecter les recommandations d’entretien et d’utilisation.

Foyer Gaz Montréal ne peut être tenu responsable :

  • d’appareils vétustes, non conformes ou mal installés par un tiers ;
  • de dommages causés par manque d’entretien ;
  • de pièces discontinuées ou dépendantes de fournisseurs externes.
5. Vente de pièces et équipements
  • Les pièces vendues sont neuves ou équivalentes selon la disponibilité des fabricants.
  • Les garanties applicables sont celles du fabricant (durée et conditions variables).
  • Foyer Gaz Montréal n’est pas responsable des retards d’approvisionnement ou des ruptures de stock.

Les prix des pièces peuvent varier selon le marché ; un ajustement peut être appliqué avant installation, mais toujours communiqué au client.

6. Interventions, réparations et limites techniques

Foyer Gaz Montréal effectue ses interventions selon les normes en vigueur et les règles de sécurité, notamment celles du Code du gaz naturel.

Cependant, certaines limites peuvent survenir :

  • impossibilité de réparation due à l’usure, à la corrosion, ou à des appareils trop anciens ;
  • installation initiale non conforme empêchant un travail sécuritaire ;
  • recommandations du technicien visant à éviter un usage dangereux.

Le technicien peut refuser d’activer un appareil s’il juge que la sécurité n’est pas assurée.

7. Réclamations, garanties et suivi

Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 8 jours suivant la prestation ou la livraison.

Garantie sur le service
  • Une intervention est garantie pour 30 jours sur la main-d’œuvre, sauf si un problème extérieur ou nouveau survient.
  • La garantie ne couvre pas :
    • l’usure normale,
    • les défauts préexistants,
    • les dommages causés après l’intervention,
    • les appareils non entretenus selon les recommandations.
8. Annulation ou report de rendez-vous

Toute modification ou annulation doit être faite minimum 24 heures à l’avance.

Des frais peuvent être facturés si :

  • le client est absent à l’heure du rendez-vous ;
  • l’accès au site est impossible ;
  • l’annulation survient à moins de 24 heures.
9. Données personnelles

Les données clients (coordonnées, historique, équipements, photos techniques) sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion des rendez-vous et interventions ;
  • le suivi des appareils ;
  • la facturation et la communication.

Elles ne sont jamais revendues ni partagées sans autorisation.

10. Force majeure

En cas d’événements imprévus (panne de réseau, météo extrême, urgence technique, bris d’équipement, maladie, etc.), Foyer Gaz Montréal peut reporter ou annuler une intervention sans compensation.

11. Droit applicable

Les CGVS sont régies par les lois du Québec et du Canada.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.